Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1.    Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Romybanana et du Client de produits présentés par Romybanana sur son site www.romybanana.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Romybanana, 55 Hent Ar Mein Zav 29910 Tregunc, Siret : en cours (ci-après « Romybanana ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, Romybanana permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Romybanana (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de Romybanana entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Romybanana, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.romybanana.fr/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 2.  Produits et Conformité

2.1   Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de Romybanana que les produits sont fabriqués artisanalement au fil de l’année. Romybanana s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks pré-disponibles. Après réception d’une commande par Romybanana via le Site, Romybanana valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non d’honorer la commande.

2.2   Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Romybanana et assortis d’un descriptif. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel.

2.3   Les Produits proposés par Romybanana sont conformes aux normes applicables en France.

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le Site tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Romybanana, ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. Romybanana s’engage également au respect des matériaux utilisés.

En conséquence, Romybanana ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Article 3.  Obligations du Client

3.1 Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2 Le Client s’engage à communiquer à Romybanana les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3 Une fois la commande passée, Romybanana adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4 Le Client peut modifier ses données personnelles à la rubrique « mon compte ».

3.4 Le Client peut solliciter Romybanana pour la suppression de ses données personnelles sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès de Romybanana une demande écrit par courrier postal ou email. La suppression des données personnelles du Client sera effectuée par Romybanana dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant la réception de la demande écrite du Client. Romybanana s’engage à transmettre au Client une lettre sur l’honneur pour confirmer la suppression de ses données personnelles.

Article 4. Achat à titre privé (BtoC) / professionnel (BtoB)

Nous rappelons à notre clientèle que les produits Romybanana sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, Romybanana informe toute personne ou société qui commanderait les produits Romybanana à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles elle s’expose.

Article 5.  Commande

5.1 Pour toute première commande, le client renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site en complétant son adresse e-mail.
Il doit également choisir un mot de passe et le confirmer.
L’identifiant et le mot de passe du client sont personnels et devront rester confidentiels, le client étant responsable de leur utilisation.
Le cas échéant, le client pourra informer par écrit Romybanana de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu afin que Romybanana puisse procéder à leur désactivation.
Lors de son inscription, il conviendra que le client fournisse des informations exactes et complètes et veille à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures.

Après s’être inscrit sur le Site, le client pourra choisir les produits qu’il souhaite commander en parcourant les pages dédiées à cet effet.
Le client sélectionne les produits en cliquant sur « Ajouter au panier », puis clique sur l’icône panier en haut à droite ou sur « Voir mon panier » pour renseigner les quantités qu’il souhaite. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur le panier.

Si le client souhaite poursuivre sa commande, il cliquera sur l’icône « panier », puis cliquera sur « Valider la commande ».
Le client accèdera alors à un nouveau formulaire dénommé « Adresse d’expédition et de facturation ». Il devra compléter son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.
Si l’adresse de facturation est distincte de l’adresse de livraison des produits, le client devra remplir un second formulaire identique en vue de la livraison des produits.

Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Romybanana ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Le Client sélectionnera ensuite le mode de livraison souhaité.

Il déterminera ensuite le mode de paiement de sa commande.
Afin de pouvoir confirmer de manière définitive sa commande, le client devra cliquer sur « Payer la commande ».
En validant sa commande, le Client accepte l’intégralité des conditions générales de vente de Romybanana.

Le règlement de vos achats sur le site s’opère par carte bancaire en Euros. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé vers un serveur de validation bancaire STRIPE en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé par notre Romybanana. Nous conservons uniquement les données renvoyées par STRIPE lors du traitement du paiement (N° de transaction, montant, date, code de validation du paiement) nécessaires à l’enregistrement informatique des règlements et à note comptabilité.

Dès validation du paiement par Romybanana, le Client recevra une confirmation de sa commande par email. Il pourra également retrouver sa commande dans son espace en ligne sous l’onglet « Mon Compte »

5.2 Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

5.3 Romybanana se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

5.4 Romybanana peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, Romybanana informera le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son remboursement.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Romybanana, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 6.  Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches-produits est sans TVA et ne comprend pas le forfait pour l’envoi qui apparaît après lors de votre choix de moyen de livraison lorsque la commande est en train d’être effectuée.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par email par Romybanana ; ce prix est exprimé Net de TVA; il comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d’emballage des produits ainsi que les frais de livraison.

Romybanana se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Romybanana garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande

Article 7.  Livraison

Romybanana livre ses Produits en France et à l’international.

Après confirmation de la commande, Romybanana s’engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par le Client. Les produits seront envoyés par Lettre Verte Suivie. Dans tous les cas, Romybanana s’engage à préparer et expédier la commande dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) suivant l’enregistrement de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Romybanana s’appuie sur des services de messagerie et de livraison reconnus. Du fait de nos délais rapides d’expédition et de la qualité de services de nos partenaires, vos livraisons arrivent à destination en général dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (en France).

Le client peut demander à Romybanana son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de La Poste, à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois ou sur le site du transporteur choisi dont le lien de la page de suivi sera transmis au Client.
Son numéro de suivi est retrouvable sur sa page « Mon Compte » dans la partie « Mes commandes ». Chaque commande expédiée aura un numéro de colis attribué.

De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine et Monaco, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les commandes destinées à l’international ainsi que les commandes pour les DROM, les COM et les collectivités territoriales sont envoyées par Colissimo suivi. Romybanana ne peut s’engager quant aux délais de livraison des pays à l’international et en outre-mer, les délais étant très variables selon le pays ; tous les colis sont cependant suivis.

Romybanana recommande au client de vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés à la réception de sa commande. Le client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.

La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des produits que le client a commandés.

Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au client de vérifier effectivement le bon état des produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.

Pour exercer son droit de refus, le client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et Romybanana ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.

Si le colis du client est retourné à Romybanana par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, Romybanana contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

En cas d’erreur de livraison, le produit sera retourné à Romybanana dans son intégralité et en parfait état dans son emballage d’origine, dans son état initial, accompagné de sa facture.

Article 8.  Frais de livraison

Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande en fonction du pays d’envoi. Pour la France Métropolitaire, au-delà de 70€ de commande, la livraison est offerte en Lettre Verte Suivie.

Pour l’étranger, les frais de port sont calculés en fonction du pays d’envoi pour un poids moyen constaté défini par Romybanana. Dans de rares cas, Romybanana se réserve le droit de ne pas accepter la commande afin de prévenir au préalable le client d’une importante variation du prix d’envoi en fonction du poids, du lieu de destination ou de l’impossibilité de son transporteur Colissimo International. Le client peut alors de plein droit choisir d’interrompre ou de donner suite à sa commande.

Détails des frais de livraison selon la destination et le mode de livraison choisi:

 Article 9.  Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, autre…), conformément aux dispositions du présent article.

• Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur le site via l’interface bancaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire Stripe.
  Le paiement en ligne se fait en toute confiance en saisissant le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Le procédé de cryptage SSL a été adopté, ce qui assure la confidentialité des données bancaires.
• Le paiement en espèces pour une livraison en main propre, est possible uniquement dans les secteurs proches de l’atelier de Romybanana et est proposé lors de la validation du panier si l’adresse du Client renseignée dans le formulaire d’expédition et de facturation est située dans le secteur prédéfini de livraison par Romybanana.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Romybanana conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Romybanana sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa), toutes les informations que les Clients communiquent à Romybanana sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Article 10.  Retours et Remboursement de Produit(s)

DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client informera Romybanana de sa décision avant l’expiration de ce délai :

• En lui retournant par courrier à son adresse le formulaire de rétractation ou,
• En lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : sav@romybanana.fr

Après vérification, le client recevra de la part de Romybanana un email informant sur les modalités de retour du produit.

Le client renverra ensuite les produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés à Romybanana par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en Colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Pour faciliter le retour, le client peut le communiquer par email avant son arrivée.
Les frais directs de renvoi des produits et les risques de retour demeureront à la charge du client.
Les produits devront être retournés à Romybanana dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante.
En cas de retour partiel d’une commande, Romybanana remboursera le client uniquement du montant de l’article retourné.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. En cas de retours anormaux ou abusifs, Romybanana se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Le client veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.

Si le client décide de se rétracter pour la totalité de sa commande, Romybanana remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s) et aux frais de livraison.

Romybanana remboursera, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les produits.
Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour que Romybanana utilise un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement ne lui occasionne pas de frais.

Article 11.  Garanties

Romybanana n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Romybanana ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 12.   Propriété Intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Romybanana.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Romybanana.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 Article 13.   Responsabilité

Romybanana s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Romybanana selon la nécessité.

Par ailleurs, Romybanana pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Romybanana. Toute demande doit être adressée par e-mail à sav@rommybanana.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Romybanana, 55 Hent Ar Mein Zav 29910 Trégunc, FRANCE.

Article 14.  Droit Applicable – Différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Romybanana pour obtenir une solution amiable. Vous pouvez contacter Romybanana par téléphone au 06 66 63 45 27, par voie électronique auprès du service client sav@romybanana.fr ou encore par voie postale à l’adresse : Service Client, Romybanana, 55 Hent Ar Mein Zav 29910 Trégunc, FRANCE.

De convention expresse avec le client, pour toute contestation, les tribunaux du siège social du prestataire seront seuls compétents, mêmes en cas de pluralité des défendeurs.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial.

Le client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable à l’adresse mail suivante sav@romybanana.fr. Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire en ligne uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Envoyer le formulaire suivant

15 DISPOSITIONS GENERALES

15.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 15.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Romybanana, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.romybanana.fr/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.